¨ Dispositif

 

Toute personne qui investie dans un logement destiné à la location pendant un minimum de 9 ans peut déduire de ses revenus nets imposables jusqu’à 65% de son investissement.

¨ Avantages

 

Þ Économie d’impôt

Þ Constitution de patrimoine

Þ Préparation de la retraite

Þ Sécurité pour la famille.

Þ Avantages supplémentaires pour les investisseurs ayant déjà des revenus fonciers, optimisation fiscale plus importante.

¨ Fiscalité

 

L’amortissement du prix d’acquisition se fait en deux périodes :

1ère période : 6% les 7 premières années soit 42%

2ème période : 4% les 2 années suivantes soit 8%

3ème période (2 x 3 ans) : 2,5% les 6 années suivantes soit 15%

Soit au total : 42% +  8% + 15% = 65%.

Et dans un plafond de 10700€ / an d’imputation sur les revenus autres que fonciers.

D’autres charges sont également déductibles.

Déduction forfaitaire : 30%

¨ Obligations

 

Þ Location nue à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Þ Loyers plafonnés( plafonds applicables au 1er janvier 2006) :

Zone A:19,89€   Zone B1:13,82€   Zone B2:11,30€   Zone C:8,28€

Þ Plafonnement des ressources des locataires fixé par décret

Zone A:15,91€   Zone B1:11,06€   Zone B2:9,04€   Zone C:6,02€

 

¨ Date d'effet

 

Investissements à compter du 1er janvier 2006.

¨ Contribuables concernés

 

Þ Toute personne physique.

Þ Toute société non soumise à l’Impôt sur les sociétés.

Þ Toute société de personnes (société en nom collectif, société en participation). Les revenus des immeubles doivent alors être imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.

¨ Texte de référence

 

 

 

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