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EXEMPLES

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¨ Dispositif

 

Toute personne qui investie dans un logement destiné à la location pendant un minimum de 9 ans peut déduire de ses revenus nets imposables jusqu’à 65% de son investissement.

¨ Avantages

 

Þ Économie d’impôt

Þ Constitution de patrimoine

Þ Préparation de la retraite

Þ Sécurité pour la famille.

Þ Avantages supplémentaires pour les investisseurs ayant déjà des revenus fonciers, optimisation fiscale plus importante.

¨ Fiscalité

 

L’amortissement du prix d’acquisition se fait en deux périodes :

1ère période : 8% les 5 premières années soit 40%

2ème période : 2,5% les 10 années suivantes soit 25%

Soit au total : 40% + 25% = 65%.

Et dans un plafond de 10700€ / an d’imputation sur les revenus autres que fonciers.

D’autres charges sont également déductibles.

Déduction forfaitaire :

• 6% jusqu'aux revenus 2005

• 0% à partir des revenus 2006

¨ Obligations

 

Þ Location nue à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.

Þ Loyers plafonnés( plafonds applicables au 1er janvier 2006) :

Zone A:19, 89€   Zone B:13,82€   Zone C :9,94€

Þ Pas de plafonnement des ressources des locataires

¨ Date d'effet

 

Depuis le 3 avril 2003 et acquisitions du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 si la demande de permis de construire à été déposée avant le 1er janvier 2006 et que l'achèvement intervient avant le 1er septembre 2008.

¨ Contribuables concernés

 

Þ Toute personne physique.

Þ Toute société non soumise à l’Impôt sur les sociétés.

Þ Toute société de personnes (société en nom collectif, société en participation). Les revenus des immeubles doivent alors être imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.

¨ Texte de référence

 

Le dispositif Besson à été remplacé par le dispositif Robien par l’article 91 de la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003.

 

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