¨ Dispositif

 

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui s’avère particulièrement intéressant dès lors qu’ils entreprennent des travaux de rénovation.

 

¨ Avantages

 

Þ Économie d’impôt importante et immédiate.

Þ Pas de plafond de 10700€

Þ Le reliquat des intérêts d’emprunt est également imputable sur les revenus globaux.

Þ Sous certaines conditions, exonération des droits de succession.

Þ Possibilité d’occuper le bien.

Þ Constitution de patrimoine.

Þ Préparation retraite.

 

¨ Fiscalité

 

Tout comme la loi Malraux, Les charges de la propriété de droit commun ainsi que les travaux sont déductibles sans limitations permettant ainsi la création d’un déficit imputable sur le revenu global de l’investisseur et non plus, comme dans le cas du régime de droit commun, sur les revenus fonciers.

 

Le reliquat d’intérêts d’emprunt est également déductible sur le revenu global.

 

¨ Obligations

 

Þ Le bien doit être classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).

Þ Le bien doit être détenue au moins pendant « durée des travaux X 2 ans ».

¨ Contribuables concernés

 

Ce type d’investissement s’adresse aux contribuables des tranches supérieures.

 

¨ Texte de référence

 

CGI art. 156-II-1°ter , CGI art. 156-I-3

Loi 96-590 du 2 juillet 1996, art. 2.

 

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