¨ Dispositif

 

La loi Malraux permet à un propriétaire d’un immeuble ancien situé, soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), soit en secteur sauvegardé, d’imputer les déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global et ce, sans aucun plafond.

 

¨ Avantages

 

Þ Économie d’impôt importante et immédiate.

Þ Pas de plafond de 10700€

Þ Constitution de patrimoine.

Þ Préparation retraite.

¨ Fiscalité

 

Les charges de la propriété de droit commun ainsi que les travaux sont déductibles sans limitations permettant ainsi la création d’un déficit imputable sur le revenu global de l’investisseur et non plus, comme dans le cas du régime de droit commun, sur les revenus fonciers.

 

Les intérêts d’emprunt et les frais accessoires à l’emprunt sont déductibles des seuls revenus fonciers.

 

¨ Obligations

 

Þ Le logement doit être loué nu à un locataire qui en fera sa résidence principale et pour une durée minimale de 6 ans une fois le bien réhabilité. Le propriétaire n’est pas tenu de respecter des plafonds de loyers et de ressource du locataire.

Þ Les travaux doivent être à l’initiative des propriétaires qui seront regroupés au sein d’une Association Foncière Urbaine.

Þ Le bien doit être situé en secteur sauvegardé (96 en France) ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

Þ Les travaux de restauration immobilière devront faire l’objet d’une Autorisation Spéciale de Travaux et/ou d’une déclaration d’utilité publique.

¨ Contribuables concernés

 

Ce type d’investissement concerne les contribuables se situant dans les tranches d’imposition élevées.

 

¨ Texte de référence

 

Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) - Loi instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé.

Loi de finances rectificative pour 1994 - Clarification du dispositif Malraux, création des ZPPAUP.

 

immobilier neuf, immobilier ancien, defiscalisation, lille, robien, loi besson, paul, malraux, monuments historiques, demessine, zrr, résidence de tourisme, loueur en meublé professionnel, LMP, loueur en meublé non professionnel, LMNP, déficit foncier, conseiller indépendant, conseil gestion de patrimoine, conseiller en gestion de patrimoine, finance, placement financier, investissement locatif, assurance vie, pea, plan épargne en action, fcpi, fond commun de placement dans l'innovation, scpi, société civile immobilière, Perp, plan épargne retraite populaire, gfv, groupement foncier viticole, réhabilitation, travaux, économie impôt, retraite, placement, assurance vie, PEE, PERCO, Epargne retraite, conseil financier, Loi Girardin, DOM TOM, sécurité famille, donation, succession, loisir, résidence, étudiante, résidence, médicalisée, argent, stratégie patrimoine, stratégie horizons, Nord Pas de Calais, Ile de France, Picardie, Champagne Ardenne, Oise, Somme, Aisne, Ardennes, Marne, Lille, Le Touquet, Arras, Amiens, Compiègne, Paris, Demessine, Loi demessine, zrr, ZRR, achat immobilier, neuf, assurance vie, besson, de robien, contrat assurance vie, de robien, Defiscalisation, dividendes, finances, financier, fiscal, fiscalité, immobilier locatif, investissement immobilier, locatif, Locatifs, loi de robien, immobilier, loi gilles de robien, loi robien, loi zrr, meilleurs placements, placement immobilier,placements financiers, reduction impot, revenus locatifs, réduction impot, vente immobilier neuf, conseiller financier, dispositif de robien, sécurité financière, Investissement locatif meublé, LMNP, LMP, Location meublé, Loueur en meublé non professionnel, Loueur en meublé professionnel, Résidence de tourisme, fiscalité meublé, immobilier meublé, Immobilier ancien, MH, Monument Historique, Monuments Historiques, Réduction d'impôts, immobilier classé, investissement immobilier, vieilles pierres, Loi DEMESSINE, ZRR, Zone de Revitalisation Rurale, societe civile de placement immobilier, société civile immobilière, societe civile immobiliere, défiscalisation, defiscalisation dom tom, defiscalisation besson, defiscalisation immobilier, defiscalisation immobiliere, besson, defiscalisation immobilier, defiscalisation defiscalisation com, defiscalisation dom tom, loi de defiscalisation, defiscalisation outre mer, defiscalisation loi besson, defiscalisation loi paul, defiscalisation martinique, loi paul, defiscalisation loi besson, defiscalisation, scpi fiscale, retraite, preparation retraite, finance, yahoo finance, loi de finance, banque, finance, finance d entreprise, France, bourse, economie, se loger, dossier financier, besson, vente, vente immobiliere, immobilier, plan d'affaires, banque, credit immobilier, plan de financement, location de vacances, achat immobilier, acheter, guide, service, taux, vendre, conseil, immobilier ancien, crédit immobilier, prêt immobilier, aides, habitat, conseils, investir, credit, transmission, travailleur independant, achat, maison, pret immobilier, residence secondaire, financement, loi robien, portail immobilier, immobilier neuf, loi de robien, residences secondaires, placement, investissements, loi paul, patrimoine immobilier, defiscalisation besson, impôts, avantages fiscaux, loi, credit immobilier, robien, loi besson, déficit foncier, achat immobilier, Pons, gestion de patrimoine, Malraux, conseil, les programmes neufs, defiscalisation, guides pratiques, impôt, retraite, conseils, réduction d'impôts, Pro Finance Conseil, trait&eacute, investissement, investir, impots, loi orientation, assurance vie placement, patrimoine, loi malraux, bail habitation, loi de robien, défiscalisation, fiscalité, ZRR, Finance, actualité fiscale, investissement locatif, defiscalisation, impôts, loi demessine, banque, profession libérale, demessine, LMP, finance, loi Madelin, patrimoine, pression fiscale, fiscalité, defiscalisation immobiliere, vente appartement, immobilier particulier, se loger, vente, annonces immobilier, villa, vendre maison, acheter maison, annonces, maisons, résidence, location, annonces immobilieres, agence immobiliere, appartement, immo, agence, particuliers, agence immobilière, neuf, location appartement, annonce location, biens immobiliers, annonces immobilières, habitat, terrain, location vacances, appartements, annonce, logement, maison, vente maison, petites annonces, LETTRES D'INFORMATIONS, portail immobilier, location maison, investissement immobilier, immobilier neuf, logement neuf, appartement neuf, epargne, assurance vie, banque bourse, caisse epargne, épargne, assurances, assurance vie placement, placements financiers, retraite, protection juridique, banque assurance, admi euro, actions, bourse, placement, Finance, Union européenne, assurance vie, assurance, eco euro, cotations, euro, produits dérivés, Gestion, investissement, gestion portefeuille, warrants, finance, Economie, épargne, fin euro, gestion sicav, opcvm, LETTRES D'INFORMATIONS, bourse en ligne, autorités fédérales, newsletter, financier, finances, fiscalite, loi paul, patrimoine immobilier, garanties locatives, LMNP, impôts, loi Malraux, loi, loi besson, achat immobilier, loueur en meuble, gestion de patrimoine, location, impot, finance, monuments historiques, residence de tourisme, lmnp, conseil, pression fiscale, outils de simulation, appartements neufs, actualité fiscale, lmp, investissement locatif, programme immobilier, conseils, loi Besson, gestion locative, LMP, promotion immobiliere, de robien, bourse de paris, impots, cours de bourse, impôt sur la fortune, loi malraux, revenus, fiscalité, défiscalisation, bourse, retraite complementaire, plan epargne retraite, epargne, banque bourse, assurance, placements financiers, epargne retraite, banque en ligne, epargne salariale, gestion de patrimoine, banque commerciale, gestion patrimoine, assurance vie, plan epargne, avantage fiscal besson, épargne immobilière, SCPI, fortune, fond de pension, Epargne retraite, banque, optimisation fiscale, plan épargne, immobilier d'habitation, achats de parts de scpi, gestion d'actifs immobiliers, Placement à long terme, épargne retraite, investissement scpi, placements financiers, epargne retraite, société civile de placements immobiliers, impot sur les grandes fortunes, Offres partenaires, pierre papier, grandes fortune, gestion, Assurance & protection, grande fortune, immobilier d'entreprise, annonces immobilières, patrimoine personnel, investissement valeur pierre, placements scpi, placement immobilier, revenus locatifs, épargne, Epargne disponible, mutualisation des risques, isf, Placement en Bourse, scpi, Epargne à terme, argent, Revenus réguliers, Epargne logement, Assurance Vie, droit succession, informations pratiques, notaire, décès, succession, loi girardin, defiscalisation outremer, conseiller patrimoine, loi dorientation pour loutre mer, immobilier dom tom, guadeloupe, loi paul, fisc, defiscalisation besson, fiscalité immobilère, fiscalité dom tom, loueur en meuble, location, defiscalisation dom tom, dom tom investissements, residence de tourisme, location meuble, investissement immobilier, immobilier guadeloupe, defiscalisation guyane, plan d'epargne en action, droit de succession, loi derobien, appartements neufs, conseil patrimoine, defiscalisation martinique, immobilier besson, investissement loi paul, défiscalisation besson, investissements dom tom, placement immobilier, immobilier martinique, exonération d'impôts, loi de défiscalisation, investissement, investissement besson, dom tom, defiscalisation reunion, promotion immobiliere, fisc et investissement, de robien, martinique, promoteur, loi de robien, micro foncier, immobilier guyane,