¨ Dispositif

 

Cette aide en faveur de l’investissement outre-mer est valable pour les investissements réalisés par les particuliers du 01/01/2004 au 31/12/2017.

Cette loi reprend les dispositions de la loi Paul tout en les simplifiant.

¨ Avantages

 

Þ Économie d’impôt.

Þ A l’issue, possibilité de passer au statut de loueur en meublé.

Þ Constitution de patrimoine.

Þ Préparation retraite.

¨ Fiscalité

 

La réduction d’impôt est de 40%, étalée sur cinq ans, à raison de 8% par an.

 

¨ Obligations

 

Þ Le bien est soumis à la location nue pendant 6 ans, en résidence principale de l’occupant.

Þ Le montant des loyers ainsi que les revenus du locataire sont plafonnés.

¨ Contribuables concernés

 

Contribuables imposés sur l’impôt sur le revenu dans les tranches intermédiaires.

 

¨ Texte de référence

 

Loi programme du 21 juillet 2003, décrets d’application du 5 janvier 2004, n° 2004-14, BO impôts du 2 février 2005 CGI art 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies.

 

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